Conditions d'utilisation - Site Graphisoft ID et autres sites Internet exploités par Graphisoft

Version 3.2 : en vigueur à partir du 31 mai 2023

Dernière mise à jour le 31 mai 2023. Remplace la version 3.1 dans son intégralité.

Graphisoft met le site http://graphisoftid.graphisoft.com (également appelé " le site Graphisoft ID"), y compris tous les services, contenus, licences, informations, documents, communications, fichiers, textes, graphiques, logiciels et produits, ainsi que le compte Graphisoft, à votre disposition pour votre utilisation sous réserve des termes et conditions énoncés dans le présent document et dans notre Politique de Confidentialité. Nous pouvons réviser les présentes conditions d'utilisation et la politique de confidentialité à tout moment et sans préavis. Vous êtes responsable pour la consultation régulière de ces conditions. La poursuite de l'utilisation de ces sites après de telles modifications constitue votre acceptation de ces modifications.

1. DEFINITIONS

1.1. Graphisoft : GRAPHISOFT SE, dont le siège se trouve à Záhony u. 7. (Graphisoft Park 1.), Záhony utca 7, H-1031 Budapest, Hongrie ; enregistrée sous le numéro Cg. 20-000001 auprès de la Cour municipale de Budapest (Hongrie);

1.2. Graphisoft ID : Le Graphisoft ID est un identifiant unique généré pour vous par Graphisoft, sur la base de vos adresses électroniques, aux fins de : (i) permettre une connexion unifiée aux différents sites gérés par Graphisoft ; (ii) vérifier l'éligibilité de l'Utilisateur final à utiliser les produits et services de Graphisoft ; (iii) fournir des produits et services à l'Utilisateur final ; et (iv) utiliser et gérer la clé logicielle (le cas échéant).

1.3. Compte Graphisoft: créé pour vous par Graphisoft aux fins de (i) permettre une connexion unifiée aux différents sites gérés par Graphisoft ; (ii) vérifier l'éligibilité de l'Utilisateur final à utiliser les produits et services de Graphisoft ; (iii) fournir des produits et services à l'Utilisateur final ; et (iv) utiliser et gérer la clé logicielle (le cas échéant).

1.4. Compte de société Graphisoft: un compte de société Graphisoft est le compte d'une société cliente dans le système de comptes Graphisoft. Les options du compte de société Graphisoft sont une extension des options du compte personnel Graphisoft des utilisateurs individuels qui appartiennent à la société. Dans le compte de société Graphisoft, les clients de Graphisoft ont droit à certaines ressources en ligne qui appartiennent à la société et non à l'utilisateur individuel. Un compte de société Graphisoft est toujours associé à au moins un Graphisoft ID "personnel" . Ce membre de la société est appelé "administrateur". D'autres personnes appartenant à la même société peuvent également entrer en tant que membressStandard, en utilisant leurs propres Graphisoft Ids. Tous les membres de la société ont accès aux ressources allouées à la société, mais seul l'administrateur possède le droit de gérer ces ressources.

1.5. Site: tout site web géré par Graphisoft qui prend en charge l’identification par Graphisoft ID. L'identification par Graphisoft ID est actuellement disponible pour, notamment mais non exclusivement, les sites web suivants :

1. https://buildingtogether.graphisoft.com
2. https://gdl.graphisoft.com
3. https://graphisoft.com
4. https://learn.graphisoft.com
5. https://bimx.graphisoft.com
6. https://forward.graphisoft.com
7. https://store.graphisoft.com
8. https://workfromhome.graphisoft.com
9. https://accounts.graphisoft.com
10. https://graphisoftid.graphisoft.com
11. https://vipservice.graphisoft.co.jp
12. https://twinmotion.graphisoft.com
13. https://myarchicad.graphisoft.com
14. https://bimcomponents.com
15. https://community.graphisoft.com/
16. https://beta.graphisoft.com/
17. https://studentawards.graphisoft.com/
18. https://enscape.graphisoft.com/

Sauf dispositions contraires prévues par un site spécifique, les présentes conditions d’utilisation sont applicables à tous les sites exploités par Graphisoft.

1.6. Représentant local: Les partenaires de Graphisoft résidant dans votre pays. La liste des représentants locaux actuels est disponible à l'adresse suivante : https://www.graphisoft.com/info/where_to_buy.

1.7. Vous ou "Utilisateur final " : la personne physique ou morale pour laquelle Graphisoft met à disposition le site Graphisoft ID, le site du compte Graphisoft et tous les autres sites pour utilisation, y compris tous les services, contenus, licences, informations, documents, communications, fichiers, textes, graphiques, logiciels et produits disponibles par le biais du site respectif conformément aux présentes conditions d’utilisation.

2. VOTRE COMPTE GRAPHISOFT et Graphisoft ID

2.1. Afin d'utiliser l'un des sites ou les services disponibles par l'intermédiaire des sites et pour authentifier votre utilisation liée à vos licences, vous devez enregistrer un compte Graphisoft (y compris la création d’Graphisoft ID sur le site Graphisoft ID. La création d'un compte Graphisoft se fait en envoyant les données et en acceptant les présentes conditions et la politique de confidentialité de Graphisoft à l'adresse https://graphisoftid.graphisoft.com/#/register.

2.2. Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité des informations que vous détenez pour votre compte Graphisoft, de votre Graphisoft ID, de vos mots de passe, et de toute activité qui pourrait se produire concernant votre compte du fait que vous n'avez pas assuré la sécurité et la confidentialité de ces informations.

2.3. Vous acceptez d’avertir immédiatement Graphisoft ( graphisoftid@graphisoft.com) et votre représentant local de toute utilisation non autorisée de votre compte Graphisoft, de votre Graphisoft ID ou de votre mot de passe, ou de toute autre violation de sécurité. Graphisoft régait aux abus sur la base de ses politiques commerciales et administratives pertinentes. Vous devez contacter votre représentant local pour connaître les règles applicables.

2.4. Vous pouvez être tenu responsable des pertes subies par Graphisoft ou tout autre utilisateur ou visiteur du site Graphisoft ID et d'autres sites en raison de l'utilisation par quelqu'un d'autre de votre compte Graphisoft ID du fait que vous n'avez pas assuré la sécurité et la confidentialité des informations relatives à votre compte.

2.5. Il vous incombe de préserver la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe, de restreindre l'accès à votre ordinateur et de vous assurer que vous vous connectez à/quittez votre compte sur le site (le cas échéant) à la fin de chaque session.

2.6. Vous acceptez par la présente d'être responsable de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte ou votre mot de passe.

2.7. Vous ne pouvez à aucun moment utiliser le compte Graphisoft d'une autre personne sans l'autorisation et le consentement exprès du titulaire de ce compte Graphisoft. Graphisoft ne peut être et ne sera responsable d’aucune perte ou dommage résultant de votre manquement à ces obligations.

2.8. Graphisoft se réserve le droit de refuser la création d'un compte, de résilier les comptes et de supprimer ou de modifier le contenu inapproprié ou illégal téléversé par les utilisateurs finaux, à sa seule discrétion et sans conséquences juridiques.

2.9. Un seul Graphisoft ID est nécessaire pour que l’utilisateur final se connecte à plusieurs site, et il ne peut disposer que d’un seul identifiant. Si l'Utilisateur final est une organisation, il s'assurera et sera responsable du fait que tous les Graphisoft Ids utilisés au sein de son organisation seront dédiés à des utilisateurs individuels.

3. VOTRE UTILISATION DU SITE GRAPHISOFT ID ET DE TOUS LES AUTRES SITES

3.1. Éligibilité. Vous ne pouvez utiliser le site Graphisoft ID et tous les autres sites que si vous êtes (a) âgé de plus de 18 ans, (b) autorisé par la loi à conclure un contrat liant les parties (c) titulaire d'un Graphisoft ID valide et (d) que vous avez accepté les présentes conditions d’utilisation, la Politique de confidentialité de Graphisoft et toutes les autres conditions applicables à chaque site.

3.2. Le site Graphisoft ID est opéré par Graphisoft aux fins suivantes :

a. Gestion du compte personnel Graphisoft (par exemple, courrier électronique, gestion des mots de passe)

b. Gestion de la société Graphisoft et des licences (ces fonctionnalités ne sont disponibles pour vous que si votre société a déjà acheté des licences Graphisoft).

3.3. le Accès de Graphisoft. Graphisoft n'accèdera à, ne verra et n'écoutera aucun de vos contenus, sauf dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour le bon fonctionnement du site Graphisoft ID et des autres sites. Les actions raisonnablement nécessaires pour le bon fonctionnement du site Graphisoft ID et des autres sites peuvent inclure (mais ne sont pas limitées à) : (a) répondre aux demandes d'assistance ; (b) détecter, prévenir ou traiter de toute autre manière les problèmes de fraude, de sécurité, de légalité ou techniques ; et (c) faire respecter les présentes conditions d'utilisation.

3.4. Niveau d'accès. Graphisoft ne surveille ni ne contrôle ce que d'autres font avec votre contenu. Il vous incombe de déterminer les restrictions qui sont imposées à votre contenu et d'appliquer le niveau d'accès approprié à votre contenu. Si vous ne choisissez pas le niveau d'accès à appliquer à votre contenu, le système peut adopter par défaut son réglage le plus permissif. Il est de votre responsabilité d'informer les autres utilisateurs de la manière dont votre contenu peut être partagé et d'ajuster les paramètres liés à l'accès ou au partage de votre contenu.

3.5. Vous ne pouvez pas utiliser un dispositif automatique tel que " deep-link", " page-scrape ", " robot" , " spider " ou tout autre programme, algorithme ou méthodologie automatique, ni une procédure manuelle similaire ou équivalente, pour accéder à, acquérir, copier ou surveiller une partie quelconque du site Graphisoft ID ou te tout autre site ou contenu, ni reproduire ou contourner de quelque manière que ce soit la structure de navigation ou la présentation du site Graphisoft ID ou de tout autre site ou contenu, ni obtenir ou tenter d'obtenir tout matériel, document ou information par des moyens qui ne sont pas intentionnellement mis à disposition par le biais du site Graphisoft ID ou un autre site de Graphisoft. Graphisoft se réserve le droit d’empêcher toute activité de ce type.

3.6. Vous ne devez pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à toute partie ou caractéristique du site Graphisoft ID et de tous les autres sites, ou à tout autre système ou réseau connecté à eux ou à tout serveur de Graphisoft, ou à tout service offert sur ou par le biais du site Graphisoft ID ou d'un autre site par piratage, " extraction " de mot de passe ou tout autre moyen illégitime.

3.7. Vous ne pouvez pas sonder, scanner ou tester la vulnérabilité du site Graphisoft ID et des sites ou réseaux qui y sont connectés, ni violer les mesures de sécurité ou d'authentification du site Graphisoft ID et des sites ou réseaux qui y sont connectés. Vous ne pouvez pas faire de recherche inversée ou chercher à suivre à la source les informations sur d’autres utilisateurs ou visiteurs du site Graphisoft ID ou d’autres sites ou tout autre client de Graphisoft, y compris tout compte Graphisoft ne vous appartenant pas, ou exploiter le site Graphisoft ID ou tout autre site, service ou information mis à disposition ou offert par ou via le site de quelque manière que ce soit dans le but de divulguer ces informations, y compris, mais sans s'y limiter, l'identification ou l'information personnelle, autre que vos propres informations, tel que prévu par le site.

3.8. Vous acceptez de n’entreprendre aucune action qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l'infrastructure du site Graphisoft ID ou de tout autre site ou sur les systèmes ou réseaux de Graphisoft, ou sur tout système ou réseau connecté au site ou à Graphisoft.

3.9. Vous acceptez de ne pas utiliser d'appareil, de logiciel ou de routine pour interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement du site Graphisoft ID ou de tout autre site ou avec toute transaction effectuée sur le site ou avec l'utilisation du site par toute autre personne.

3.10. Vous ne pouvez pas falsifier les en-têtes ou manipuler autrement les identifiants afin de déguiser l'origine d'un message ou d'une transmission que vous envoyez à Graphisoft sur ou par l'intermédiaire du site ou de tout service offert sur ou par l'intermédiaire du site Graphisoft ID ou de tout autre site. Vous ne pouvez pas prétendre que vous êtes ou que vous représentez quelqu'un d'autre, ni vous faire passer pour une autre personne ou entité.

3.11. Vous ne pouvez pas utiliser le site Graphisoft ID ou tout autre site ou contenu à des fins illégales ou interdites par les présentes Conditions d'utilisation ou pour solliciter l'exécution d'une activité illégale ou d'une autre activité qui enfreint les droits de Graphisoft ou d'autres personnes.

3.12. Mauvais usage. Vous ne devez pas utiliser le site Graphisoft ID ou tout autre site ou son contenu à des fins différentes de celles spécifiées dans les présentes ou sur le site ou sans l'autorisation expresse du détenteur des droits de propriété intellectuelle. En particulier, vous ne devez pas :

• copier, modifier, héberger, concéder en sous-licence ou revendre le site Graphisoft ID ou tout autre site ou son contenu ;
• permettre ou autoriser d'autres personnes à utiliser le site Graphisoft ID ou tout autre site ou tout contenu qui s'y trouve en utilisant vos informations de compte ;
• accéder ou tenter d'accéder au site par un autre moyen que l'interface que nous avons fournie ou autorisée ;
• contourner les restrictions d'accès ou d'utilisation mises en place pour empêcher certaines utilisations du site Graphisoft ID ou de tout autre site ;
• tenter de désactiver, d'altérer ou de détruire le site Graphisoft ID ou tout autre site ;
• commercialiser ou promouvoir des produits ou services par l'intermédiaire du site Graphisoft ID ou un autre site à moins que Graphisoft ne vous ait spécifiquement autorisé à le faire ;
• utiliser des méthodes d'exploration de données ou des méthodes similaires de collecte et d'extraction de données en relation avec le site Graphisoft ID ou tout autre site ; ou
• violer le droit applicable.

4. UTILISATION DES INFORMATIONS DU SITE

Vous pouvez télécharger, visualiser, imprimer et copier les documents et les graphiques incorporés dans les documents du site Graphisoft ID et des sites (ci-après dénommés collectivement les " Documents ") sous réserve de ce qui suit : les Documents ne peuvent être utilisés qu'à des fins personnelles, informatives et non commerciales ; les Documents ne peuvent être modifiés ou altérés de quelque manière que ce soit. Sauf dans les cas où votre utilisation constitue un " usage loyal " en vertu de la loi sur les droits d'auteur, vous ne pouvez pas utiliser, télécharger, copier, imprimer, afficher, reproduire, publier, concéder sous licence, poster, transmettre ou distribuer toute information du site Graphisoft ID ou de tout autre site, en tout ou en partie, sans l'autorisation écrite de Graphisoft.

5. LES INFORMATIONS QUE VOUS NOUS ENVOYEZ

Nous vous invitons à nous faire part de vos retours sur nos produits et services disponibles sur le site Graphisoft ID ou sur tout autre site. Afin d'éviter tout litige, vous acceptez toutefois que toute information que vous nous envoyez, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les suggestions, idées, concepts, messages, courriels, échantillons, et tout autre contenu ou soumissions, soit considérée comme, et reste, la propriété de Graphisoft et vous cédez par la présente tous les droits relatifs à ces soumissions à Graphisoft. Si, pour quelque raison que ce soit, les droits relatifs aux soumissions ne sont pas assignés, dans la mesure maximale permise par les règles de droit applicables, vous accordez par les présentes à Graphisoft une licence perpétuelle, irrévocable et entièrement payée pour utiliser les soumissions à quelque fin que ce soit. Vous donnez également par la présente votre accord pour que Graphisoft utilise votre nom en relation avec vos soumissions ou à des fins promotionnelles.

6. LIENS VERS D'AUTRES SITES WEB

Le site Graphisoft ou tout autre site peut contenir des liens à d'autres sites Internet et donner accès à des contenus, produits et services tiers. Graphisoft ne vous fournit ces liens qu'à titre de commodité, et l'inclusion d'un lien n'implique pas l'approbation par Graphisoft du site Graphisoft ID ou de tout autre site. Vous reconnaissez que Graphisoft n'est pas responsable des pratiques en matière de confidentialité, de la disponibilité ou du contenu des sites tiers. Veuillez vous référer aux politiques du site concerné.

7. SPAM INTERDIT

Nous affichons plusieurs adresses électroniques sur le site Graphisoft ID et sur d'autres sites pour vous permettre de nous contacter et de participer à des forums et à des concours. Vous vous engagez à ne pas collecter ces adresses électroniques en vue d'envoyer des courriers électroniques en masse (spams).

8. DÉSISTEMENT

8.1. A moins d'être stipulé dans un accord écrit entre vous et Graphisoft, le Site Graphisoft ID et tous les autres sites, tous les contenus, matériels, informations, logiciels, produits et services proposés par ces sites vous sont fournis "tels quels", sans aucune garantie explicite ou implicite, y compris la garantie implicite liée à la précision, à la fiabilité, à la qualité marchande, à l'aptitude à n'importe quel objectif donné ou à l'absence de contrefaçon.

8.2. Graphisoft ne garantit pas que le site Graphisoft ID ou tout autre site répondra à vos exigences, sera disponible de manière ininterrompue, opportune, sécurisée ou sans erreur, que les défauts seront corrigés, que ce site est exempt de virus ou d'autres composants nuisibles, ou que la qualité des produits, services, informations ou autres matériels achetés ou obtenus par vous par l'intermédiaire du site Graphisoft ID ou de tout autre site répondra à vos attentes.

8.3. Tout contenu, matériel, information ou logiciel téléchargé ou obtenu de toute autre manière par l'utilisation du site Graphisoft ID ou de tout autre site est fait à votre entière discrétion et à vos risques et périls. Graphisoft ne peut être tenu responsable d'aucune manière pour un éventuel endommagement de votre système informatique ou perte de données à la suite du téléchargement de n'importe quel contenu, matériel, information ou logiciel. 

8.4. Il est de vote responsabilité d'assurer l'infrastructure matérielle et logicielle, la connexion internet à l'utilisation du site dans une qualité appropriée et en particulier de pouvoir visionner le streaming dans une qualité appropriée. Dans toute la mesure permise par les règles de droit applicables, Graphisoft exclut sa responsabilité en cas d'impossibilité d'accéder au site ou de faible qualité du streaming mis à disposition par le biais du site en raison de la médiocrité de l'infrastructure matérielle et logicielle ou de la connexion internet.

8.5. Graphisoft se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour le site à n'importe quel moment et sans préavis. 

8.6. La clause de non-responsabilité ci-dessus s'applique à tous les dommages, responsabilités ou préjudices causés par un défaut d'exécution, une erreur, une omission, une interruption, un effacement, un défaut, un retard dans le fonctionnement ou la transmission, un virus informatique, une défaillance de la ligne de communication, un vol ou une destruction, un accès non autorisé, une altération ou une utilisation, qu'il s'agisse d'une rupture de contrat, d'un délit civil, d'une négligence ou de toute autre cause d'action.

8.7. Graphisoft se réserve le droit d’entreprendre l’une des actions suivantes, à tout moment, sans conséquences juridiques et sans préavis : (1) modifier, suspendre ou mettre fin au fonctionnement ou à l'accès au site Graphisoft ID ou à tout autre site ou à toute partie du site Graphisoft ID ou de tout autre site, pour quelque raison que ce soit ; (2) modifier ou changer le site Graphisoft ID ou tout autre site ou toute partie du site Graphisoft ID ou de tout autre site, ainsi que toutes les politiques ou conditions applicables ; et (3) interrompre le fonctionnement du site ou de toute partie du site Graphisoft ID ou de tout autre site si ceci est nécessaire pour effectuer une maintenance de routine ou non, une correction d'erreur ou d'autres changements.

9. RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Dans toute la mesure permise par les règles de droit applicables, Graphisoft ne sera en aucun cas responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs ou des dommages résultant d'une perte de profits, de revenus, de données ou d'utilisation, subis par vous ou par un tiers, que ce soit sur la base d'une rupture de contrat ou d'une garantie, d'une négligence ou d'un délit civil, résultant de votre accès ou de votre utilisation du site Graphisoft ID ou de tout autre site ou de toute autre réclamation liée au site Graphisoft ID ou à tout autre site.

10. INDEMNISATION

Vous utilisez le site Graphisoft ID ou tout autre site à la condition expresse d'indemniser Graphisoft et ses représentants, employés et fournisseur contre toute responsabilité et dépense (y compris les frais de représentation légale) et revendication de dommage résultant de votre utilisation du site Graphisoft ID ou tout autre site, y compris mais sans s'y limiter, toute revendication qui, si elle s'avérait être fondée, constituerait la rupture de ces termes et conditions. 

11. INFORMATIONS SUR LES DROITS D'AUTEUR ET LES MARQUES

11.1. Le site et le contenu qui y est téléversé (notamment la vidéo à la demande mise à disposition par Graphisoft via le site) sont la propriété de Graphisoft et sont protégés par toutes les lois applicables en matière de droits d'auteur. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, Graphisoft se réserve tous les droits relatifs au site et au contenu téléversé qui ne sont pas expressément accordés par les présentes. Si Vous utilisez le site en ne respectant pas l'une de ces conditions, vous violez le droit d'auteur et/ou d'autres lois sur la propriété intellectuelle, et vous pouvez être tenu responsable envers Graphisoft et ses concédants de licence notamment pour des dommages, et vous pouvez faire l'objet de sanctions pénales.

11.2. Graphisoft, Archicad et ArchiFM sont des marques déposées de Graphisoft SE. Tous droits réservés pour le monde entier. 11.3.. Il est strictement interdit de multiplier, de mettre à disposition ou d'utiliser à des fins non autorisées les vidéos à la demande mises à disposition par l'intermédiaire du site.

11.3. Sauf indication contraire, l'avis suivant s'applique à l'ensemble du contenu de ce site : Copyright © 2015 Graphisoft SE. Graphisoft Park 1, H-1031 Budapest, Hongrie. Tous droits réservés dans le monde entier. 

12. SÉCURITÉ

Graphisoft utilise un système de cryptage standard pour protéger la confidentialité de toutes les informations transférées ou consultées sur le site Graphisoft ID ou sur tout autre site. Toutes les informations transférées entre votre ordinateur et les serveurs de Graphisoft sont cryptées pour protéger les informations transmises. Avec la technologie SSL, l'adresse web commence par "https://" au lieu de "http://" pour indiquer que vos informations sont cryptées pendant la transmission.

13. UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

13.1. Vous acceptez expressément que pendant la durée des présentes conditions d’utilisation, Graphisoft puisse - dans le respect de la Politique de confidentialité - à tout moment collecter, traiter, transférer et utiliser les informations et fichiers recueillis dans le cadre et en relation avec votre utilisation du site Graphisoft ID ou de tout autre site qui peuvent être qualifiés de données personnelles aux fins énoncées dans les présentes et dans la Politique de confidentialité.

13.2. En particulier, vous acceptez expressément que pendant la durée des présentes conditions d’utilisation, Graphisoft puisse collecter, traiter ou utiliser ces informations qualifiées de données à caractère personnel pour améliorer ses produits et services ou pour fournir des services ou technologies personnalisés ou pour remédier à toute déficience dans le respect des règles de droit applicables (notamment en vertu du point b. de l'article 6(1) du RGPD si vous êtes une personne physique et du point f. de l'article 6(1) si vous êtes une entité et que les données à caractère personnel de votre représentant/personne de contact sont traitées).

14. LA FIN DU CONTRAT

14.1. Résiliation du contrat par vous. Vous pouvez cesser d'utiliser le site Graphisoft ID ou tout autre site à tout moment. La résilisation de votre compte ne vous libère pas de l'obligation de payer les frais impayés et les autres obligations éventuelles.

14.2.Résilitation par Graphisoft. Si Graphisoft résilie les présentes conditions pour toute raison autre qu'un motif valable, nous ferons des efforts raisonnables pour vous notifier au moins 30 jours avant la résiliation via l'adresse de courriel que vous nous avez fournie, avec des instructions sur le moyen de récupérer votre contenu. Graphisoft peut à tout moment résilier les présentes conditions pour un motif grave si :

(a) vous enfreignez l'une des dispositions des présentes conditions (ou agissez d'une manière qui démontre clairement que vous n'avez pas l'intention ou que vous n'êtes pas en mesure de vous conformer aux présentes conditions) ;

(b) Vous n'avez pas payé en temps voulu les frais afférents, s’il y en a ;

(c) nous sommes tenus de le faire par la loi ;

(d) nous décidons d'arrêter l'exploitation du site Graphisoft ID ou de tout autre site, en totalité ou en partie ; ou

(e) il y a eu une période d'inactivité prolongée sur votre compte.

14.3. En cas d'expiration ou de résiliation des présentes conditions d’utilisation, vous restez habilité à utiliser les licences de logiciels Graphisoft dont vous disposez conformément aux conditions applicables. A l'expiration ou à la résiliation des présentes conditions, le site Graphisoft ID ou tout autre site peut cesser d'être exploité sans préavis.

15. CONTACT

Si vous avez des questions concernant ces conditions d'utilisation, veuilleznous contacter.

16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

16.1. Dispositions générales.

* Ces conditions d’utilisation NE VOUS DONNENT PAS le droit à une quelconque asistance technique ou aux mises à jour du logiciel que Graphisoft peut offrir de temps en temps. Graphisoft peut, s'il le décide, et comme faisant partie de sa politique commerciale et marketing, mettre cette assistance technique et ces mises à jour à disposition des utilisateurs enregistrés du logiciel selon des termes que Graphisoft ou ses partenaires déterminent de temps en temps.

* Vous acceptez que le site Graphisoft ID ou tout autre site et logiciel peut contenir de composants limités dans le temps ou dans leur fonctionnalité qui ne peuvent être utilisés entièrement qu'en cas d'achat des licences appropriées.

16.2. Propriété intellectuelle et marques. Le site Graphisoft ID, tous les autres sites et les logiciels et services de Graphisoft sont la propriété de Graphisoft et de ses concédants de licence. Pour les règles détaillées concernant la PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LES MARQUES, veuillez consulter les Informations sur la propriété intellectuelle de Graphisoft disponibles à https://graphisoft.com/legal.

16.3. Documents juridiques. Cet Accord doit être interprété et appliqué ensemble avec d'autres documents légaux de Graphisoft, y compris mais sans s'y limiter, la Politique de confidentialité de Graphisoft constituant une partie inaliénable de cet Accord et disponibles à https://graphisoft.com/legal. Toutes les conditions de cet Accord et tous les autres documents légaux applicables peuvent être modifiées unilatéralement par Graphisoft sans préavis au client et sans conséquence légale ou financière impactant Graphisoft. Vous êtes responsable pour la consultation régulière de ces conditions. Les modifications apportées par Graphisoft ne peuvent être excessives ou considérablement défavorables pour vous.

16.4. Acceptation. Par la conclusion de cet accord, vous déclarez et confirmez explicitement que la personne acceptant cet Accord au nom du client possède les pleins pouvoirs pour représenter le Client au nom duquel cette personne agit. Si cette déclaration se révèle être infondée, la personne acceptant l'Accord sera tenue pour personnellement responsable des obligations entraînées par cet accord.

16.5. Anti-corruption. Vous et Graphisoft déclarez que vous n’avez jamais et n’allez jamais offrir, donner, demander ou accepter de pot-de-vin d'aucune personne, organisation ou société avec l'intention de forcer ou de conduire l'autre partie ou un employé ou représentant de l'autre partie à une action inapproprié dans leurs tâches. S'il s'avérait que l'une des parties a été coupable dans la prévention d'un acte de corruption ou qu'elle offre, donne ou demande un pot-de-vin de l'autre partie, les droits de cette partie contenus par cet Accord seront immédiatement résiliés. Une telle résiliation n'affectera pas les droits et remèdes de Graphisoft après la résiliation de l'Accord. Vous ferez tout ce qu'il est raisonnablement possible pour avertir Graphisoft si vous prenez connaissance d'une circonstance contraire à cette déclaration.

16.6. Commerce et sanctions. Dans le contexte de cet Accord :

16.6.1. Chaque partie se conformera à toutes les lois, règles, embargos et mesures restrictives de sanction économique, commerciale et financière (“Sanctions”) et à toutes les lois et règles contrôlant les exportations et importations (“Contrôles commerciaux”) décrétées ou imposées par les gouvernements de Hongrie, de l'Union européenne et de tout autre pays concerné;

16.6.2. L’utilisateur final déclare que ni lui, ni ses filiales, affiliés ou parties qu'il possède ou contrôle directement ou indirectement, ni ses dirigeants ou employés, ni ses clients ne se trouvent et ne se trouveront sur aucune liste de restriction de Sanctions ou de Contrôles commerciaux applicables;

16.6.3. Graphisoft déclare que ni lui, ni ses filiales, affiliés, employés ou parties qu'il possède ou contrôle directement ou indirectement ne se trouvent et ne se trouveront sur aucune liste de restriction de Sanctions ou de Contrôles commerciaux applicables;

16.6.4. Le site Graphisoft ID, tous les autre sites et les produits et services de Graphisoft sont rendus disponibles sous condition qu’ils ne seront vendus, transférés, cédés, exportés, fournis ou utilisés par le Client et/ou les Utilisateurs du client (i) pour aucune finalité ou activité interdite ou restreinte par des Sanctions et/ou Contrôles commerciaux (ii) et à aucun pays ou territoire assujetti à des Sanctions territoriales y compris, mais sans s'y limiter, à la date de cet Accord, la Corée du Nord, l'Iran, la Syrie, le Soudan, Cuba, la Crimée et Sébastopol et tout autre terriroire ukrainien annexé par la Russie. Le Client et les Utilisateurs du Client sont seuls responsables pour la conformité de tout contenu avec les Sanctions et/ou Contrôles commerciaux applicables;

16.6.5. chacune des Parties déclare qu'elle informera immédiatement l'autre Partie par écrit si elle prend connaissance d'une violation quelconque de cette section 16.6;

16.6.6. nonobstant toute disposition contraire, les deux Parties possèdent le droit de (i) suspendre l’utilisation du site Graphisoft ID et de tout autre site, ou de (ii) résilier immédiatement cet Accord en cas de violation de n'importe quelle disposition de cette section 16.6 et (iii) de demander, dans les deux cas (i) et (ii), l'indemnisation par la Partie qui a violé les dispositions appropriées pour toute perte directe subie.

16.7. Audit. Vous acceptez que, en plus de toute autre vérification de licence décrite dans le présent accord ou dans un autre accord, Graphisoft a le droit de procéder à un audit à distance, électronique et/ou physique en visitant vos locaux dans lesquels vous utilisez le site Graphisoft ID et d’autres sites avec un préavis écrit de 7 (sept) jours afin de vérifier vos registres, systèmes et locaux pour s'assurer que votre utilisation du site Graphisoft ID et d’autres sites s'accorde pleinement avec les provisions de ce contrat et de la législation applicable. Graphisoft peut également nommer un tiers pour exercer ses droits d'audit. Vous acceptez, par la présente, de coopérer entièrement avec Graphisoft dans le but de mener à bien cette vérification, entre autres, en mettant à la disposition de Graphisoft toutes les informations et documents demandés. Vous veillez également à mettre votre utilisation du site Graphisoft ID et d’autres sites en conformité avec le présent accord (y compris, mais sans s'y limiter, le paiement en bonne et due forme des redevances applicables, l'acceptation des conditions de licence, etc.) tel qu'il figure dans le résultat de l'audit. En cas de non-conformité révélée par l'audit lié à votre utilisation, vous devrez rembourser à Graphisoft les frais liés à la réalisation de l'audit chez Graphisoft.

16.8. Confidentialité. Vous acceptez que vos données personnelles traitées selon cet accord seront traitées soient manuellement, soit par des moyens électroniques ou automatisées de manière à réduire au minimum, par le biais des mesures de sécurités appropriées, le risque de tout accès non autorisé à vos données. Vos données personnelles seront traitées pendant la durée de cet Accord en relation avec ses objectifs et également pour empêcher l'usage illicite du site Graphisoft ID et d’autres sites. Pour les objectifs ci-dessus, vos données personnelles pourront être transmises à des tiers (prestataires de services, consultants, collaborateurs, dont la la liste est disponible dans le cadre de nos termes de confidentialité), soit dans d'autres pays de l'EEE, soit dans des pays tiers, conformément à l'étendue de cet Accord et des lois applicables. Au cas où des données sont transférées vers d'autres pays, Graphisoft utilise toujours les mesures de sécurité appropriées (telles que les clauses contractuelles standard adoptée par la Commission européenne) pour assurer la protection appropriée des données personnelles. Graphisoft se réserve le droit de transmettre vos données personnelles aux autorités légales compétentes si cela est requis pour faire valoir ou protéger ses droits ou ses intérêts légitimes devant un tribunal civil ou pénal ou un organe régulatoire our pour exécuter un ordre émanant d'une autorité judiciaire ou régulatoire. Vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles traitées par Graphisoft pour obtenir la mise à jour ou la rectification de ces données. Vous avez également le droit d'obtenir l'effacement de vos données personnelles si, par exemple, ces données ont été traitées de manière illicite ou si elles ne sont plus nécessaires pour l'objectif pour lequel elles ont été réunies ou traitées. Dans certains cas, par exemple en cas de traitement illégal lorsque vous ne demandez pas l'effacement de vos données, vous avez le droit d'obtenir la restriction du traitement de vos données par Graphisoft. Vous avez également le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous avez fournies à Graphisoft dans un format structuré, communément utilisé et lisible par ordinateur et vous avez le droit de transmettre ces données à un autre contrôleur. Si vous êtes d'avis que le traitement de vos données par Graphisoft est contraire au RGPD, veuillez d'abord nous contacer à : privacy@graphisoft.com; Graphisoft SE Business Compliance Manager; Záhony utca 7. Budapest, H-1031 Hongrie pour que nous puissions remédier au problème. Bien entendu, dans un tel cas vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité hongroise sur la protection des données et la liberté de l'information (http://naih.hu/general-information.html) ou auprès d'une autre autorité de surveillance de la protection des données, en particulier dans l'état membre où vous résidez ou travaillez ou celui où l'infraction supposée a eu lieu.

Si tel est le cas, vous assurez et garantissez que vos utilisateurs autorisés on été dûment informés de la réunion, du traitement, du transfert et de l'utilisation de ses données personnelles par Graphisoft selon ce qui précède et que vous indemniserez et protégerez sans frais Graphisoft contre toute réclamation de tiers.

Les règles détaillées concernant les droits et obligations liés à la réunion, l'utilisation, le transfert et traitement des données par Graphisoft, y compris vos droits d'accès et vos droits au recours légal, sont définies dans la Politique de confidentialité qui fait partie inséparable de cet Accord, disponible à https://graphisoft.com/legal/privacy-policy.

16.9. Modifications. Vous acceptez que Graphisoft est en droit de modifier unilatéralement n'importe quelle condition de ce contrat avec ou sans préavis. Vous acceptez que Graphisoft n'assume aucune responsabilité pour les effets négatifs découlant d'une telle modification.

16.10. Intégralité de l'accord. Le présent Accord, avec toutes les annexes applicables (y compris tous les autres termes référencés dans l'un de ces documents), constitue l'accord complet entre l’Utilisateur final et Graphisoft concernant le site Graphisoft et des sites de logiciel et remplace tous les accords antérieurs écrits ou oraux.

16.11. Invalidité. Si toute partie ou provision de ce contrat est jugé contraire à la loi par une juridiction compétente, cette partie ou provision restera en vigueur dans la mesure maximale possible et le reste de la licence restera complètement en effet.

16.12. Loi applicable. Cet Accord et tout litige ou plainte (contractuelle ou non contractuelle) découlant ou en connexion avec ce contrat, son objet ou sa formulation, est soumis à la loi hongroise sans égards aux conflits d'autres dispositions légale de toute autre juridiction. Toutes les dispositions du présent accord sont soumises aux règles impératives du droit applicable. Toutes les dispositions du présent accord sont soumises aux règles impératives du droit applicable.

16.13. Résolution des litiges. En cas de litige découlant de l'Accord présent ou en connexion avec celui-ci, en particulier avec sa violation, résiliation, validité ou interprétation, les parties excluent les procédures devant un tribunal d'état et acceptent la décision exclusive et définitive de la Cour d'arbitrage permanente attachée à la Chambre hongroise de commerce et d'industrie (la Cour d'arbitrage commerciale de Budapest). La Cour d'arbitrage agit conformément à son propre Règlement (complété par les dispositions des procédures accélérées). Le nombre des arbitres sera de 3 (trois) et le langage à utiliser dans la procédure d'arbitrage sera l'anglais. Les parties excluent la possibilité de la répétition de la procédure conformément à la Section IX de l'Acte no. LX de 2017 sur l’Arbitrage.

16.14. Indépendance des parties contractuelles. Les Parties sont des parties contractuelles indépendantes. Aucune des Parties ne possède ou ne prétendra posséder le droit ou l'autorité à prendre la responsabilité d'une obligation au nom de l'autre Partie. La relation entre les Parties en connexion avec cet Accord ne peut être interprétée comme une entreprise commune, un partenariat, une franchise, un emploi ou une relation de représentation et n'impose aucune responsabilité à l'autre Partie que résulterait d'une telle relation.

16.15. Langue et communication. La version de langue anglaise de ce Contrat est la version qui fait foi en quant d'interprétation du Contrat. Toute traduction du Contrat est fournie uniquement pour des fins d'information sans force légale, et Graphisoft ne peut être en aucun cas tenu pour responable pour un dommage direct ou indirect lié à une traduction incorrecte ou incomplète. En ce qui concerne tous les avis, les parties communiquent entre elles en anglais par l'intermédiaire de leurs personnes de contact et par courrier électronique à l'adresse info@graphisoft.com relativement à l'accord de licence.

16.16. En acceptant ces conditions d’utilisation, vous déclarez et confirmez que vous êtes autorisé à représenter pleinement votre employeur ou l’organisation pour le compte de laquelle vous agissez. Si cette déclaration devait se révéler infondée, vous serez personnellement responsable et passible de toutes les conséquences de ces conditions.