Contrat de Licence de BIMx de Graphisoft pour Android

IMPORTANT

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON “COMMENCER”, VOUS CONFIRMEZ QUE VOUS ACCEPTEZ LE CONTRAT DE LICENCE DE GRAPHISOFT (“Contrat”) – Y COMPRIS LA RESPONSABILITE LIMITEE – EN VOTRE PROPRE NOM, AU NOM DE VOTRE EMPLOYEUR ET AU NOM DE TOUT UTILISATEUR AUTORISE, QUE CES UTILISATEURS AUTORISES CONFIRMENT OU NON LEUR ACCEPTATION INDIVIDUELLEMENT.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DE CE CONTRAT, VEUILLEZ EFFACER TOUT DE SUITE TOUS LES FICHIERS D’INSTALLATION ET RESPECTER LES PROVISIONS DE LA SECTION “FIN DU CONTRAT” DU PRESENT DOCUMENT.

CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL DE GRAPHISOFT

Graphisoft SE Société privée européenne à responsabilité limitée (adresse officielle : Záhony utca 7. Budapest, HONGRIE 1031; ci-après : “Graphisoft”) concède la licence de ce logiciel à vous à titre individuel ou au nom de votre employeur (collectivement : “vous”) sous la seule condition que vous acceptez toutes les dispositions de ce Contrat de licence de Graphisoft ("Contrat").

En acceptant les dispositions de ce Contrat de licence de Graphisoft vous déclarez que vous êtes autorisé à représenter pleinement votre employeur ou l’organisation pour le compte de laquelle vous agissez. Si cette déclaration devait se révéler infondée, vous serez personnellement responsable et passible de toutes les conséquences de ce Contrat.

Ce contrat de licence constitue une licence non exclusive, non transférable et limitée vous autorisant l’utilisation du produit (le Logiciel) en tant qu’utilisateur final. Ce Logiciel ne vous est pas vendu, il vous est accordé sous licence, pour votre usage personnel dans les termes et aux conditions stipulées dans cette licence.

Le Logiciel ne vous appartient pas, il reste la propriété de Graphisoft. Graphisoft se réserve tous les droits de reproduction du Logiciel y compris sa documentation, ses logos, ses marques, ses icônes et l'interface en général dans sa totalité ou en partie. Si vous copiez ou utilisez, en totalité ou en partie, une quelconque partie du Logiciel sans en avoir fait préalablement une demande par écrit auprès de Graphisoft, vous violez les lois du copyright et de la protection intellectuelle et vous vous exposez à toutes poursuites de police et de justice.

COMPOSANTS DE SERVICES FONDES INTERNET

Le Logiciel contient des composants qui permettent ou facilitent l’utilisation de certains services fondés internet. Vous reconnaissez et acceptez que Graphisoft puisse automatiquement vérifier la version du Logiciel que vous utilisez et/ou celle de ses composants et puisse fournir des mises à jour au logiciel pour en légaliser ou améliorer l’utilisation. Graphisoft ne peut être tenu responsable de toute perte de données ou de mauvais fonctionnement du logiciel qui se produirait lors d’une opération entreprise par Graphisoft sous ce point.

Le Logiciel peut contenir des mesures technologiques conçues dans le but d’empêcher l’utilisation illicite du Logiciel. Vous acceptez que Graphisoft utilisera ces mesures pour confirmer que vous possédez une copie légale du Logiciel et que vous utilisez le Logiciel conformément aux termes et conditions de de Contrat. Si Graphisoft découvre que vous utilisez une copie illégale du Logiciel ou que votre utilisation du Logiciel viole les termes et conditions de ce Contrat, vous ne serez pas autorisé à installer les mises à jour subséquentes du Logiciel et Graphisoft prendra les mesures nécessaires pour empêcher que vous installiez de telles mises à jour. Vous acceptez que Graphisoft rassemble et transmette aux autorités compétentes des données techniques à partir de votre ordinateur durant le processus nécessaire pour détecter et engager la poursuite en justice concernant l’utilisation illicite du Logiciel.

ACCEPTATION DE L’UTILISATION DES DONNEES

Vous acceptez que Graphisoft peut à tout moment rassembler, traiter et utiliser pendant la durée de ce Contrat les informations et fichiers obtenus en connexion avec votre utilisation de cette version du Logiciel et avec les services de support qui vous sont fournis pour ce Logiciel. Vous acceptez que Graphisot peut, pendant la durée de ce Contrat, utiliser ces informations dans le but d’améliorer ses produits et services ou de fournir des services ou technologies personnalisés ou de réparer tout défaut conformément à la législation appliquable. Graphisoft déclare et garantit par la présente que Graphisoft utilisera ces informations uniquement pour les buts définis ici et prendra toutes les mesures à sa disposition pour empêcher que des parties tierces prennent connaissance de ces informations. Graphisoft ne communiquera pas ces informations sous une forme qui puisse vous identifier personnellement.

Vous pouvez demander des informations concernant les données liées à vous qui sont conservées par Graphisoft. De plus, vous pouvez demander la correction ou la suppression des vos données personnelles conservées par Graphisoft conformément à loi applicable.

A moins qu’il ne soit autrement stipulé par les règles spéciales déterminées par Graphisoft et que vous acceptez de manière explicite, Graphisoft utilise les informations collectées sur votre ordinateur selon ce qui est décrit plus haut.

ABONNEMENTS PAYANTS

Le présent contrat de licence est régi par les conditions suivantes :

Le Logiciel est actuellement disponible dans un modèle freemium, combinant des fonctionnalités gratuites et payantes. Graphisoft propose différentes options pour l'abonnement dont vous pouvez étudier les prix sur la page d'achat intégré de l'Application.

Vous pouvez acquérir un “Abonnement PRO”, un abonnement payé mensuel ou annuel qui peut inclure des fonctions supplémentaires telles que le streaming de modèle 3D, l'accès à BIMx API, l'enregistrement defavorits et d'autres fonctions et services déterminés de temps à autre unilatéralement par Graphisoft, sans préavis.

Les capacités du Logiciel sont détaillées sur la page du produit dans Google Play : https://play.google.com/store/apps/details?id=com.graphisoft.bimx&hl=en&gl=US

PAIEMENTS

Le paiement des abonnements BIMx PRO est géré selon les conditions d'utilisation applicables de Google Play.

Le prix de l'abonnement à BIMx PRO peut varier selon la date de l'abonnement, le pays, la taxation et la réglementation locales et les promotions actuelles, et Graphisoft se réserve le droit de modifier les prix à sa seule discrétion, sans préavis.

Les prix d'abonnement listés seront facturés à la date de début de votre abonnement, puis à la date de son renouvellement, en fonction de l'option d'abonnement choisi à l'achat.

Les abonnements à BIMx PRO commencent par une période d'essai gratuite de quinze jours. Au bout de la période d'essai gratuite de quinye jours, votre compte Google sera facturé par Google et votre abonnement sera renouvelé automatiquement, à moins que vous n'annuliez votre abonnement avant l'expiration de la période d'essai conformément aux conditions applicables de Google Play.

Il est possible que vous soyez éligible pour activer une période d'essai gratuite d'un an au lieu de la période normale de quinze jours, à condition de vous conformer aux termes définis par Graphisoft. Par exemple, vous pouvez être éligible si vous avez acquis une licence perpetuelle avec l'application de version 2021.1.2985 ou antérieure.

Les abonnements à BIMx PRO sont automatiquement renouvelés après l'expiration de la période d'abonnement à moins d'avoir résilié l'abonnement avant l'expiration de la période d'abonnement actuelle. Votre compte Google sera facturé pour le renouvellement avant la fin de la période actuelle.
Vous pouvez désactiver le renouvellement automatique dans le réglages d'abonnement de votre compte Google.

SUPPORT

Cette licence NE VOUS DONNE PAS le droit à un quelconque support technique pour ce Logiciel ou aux mises à jour que Graphisoft peut offrir de temps en temps. Graphisoft peut, s’il le décide, et comme faisant partie de sa politique de ventes, mettre ce support technique et ces mises à jour à disposition des utilisateurs enregistrés du Logiciel selon des termes que Graphisoft déterminera de temps en temps.

Graphisoft propose une assistance à laquelle vous pouvez accéder en écrivant à : [email protected]. Normalement, Graphisoft vous répond dans trois jours ouvrables, mais il ne garantit aucune période de réponse ni de solution au problème soulevé.

RESTRICTIONS

• Vous n’êtes pas autorisé à vendre, prêter distribuer, céder, sous-licencier, louer ou céder sous leasing ni transférer ni attribuer de quelque autre manière le droit d’utiliser ce Logiciel sauf tel qu’il est déterminé ci-dessus, ni de le transférer sur réseau pour une utilisation commerciale, dans sa totalité ou en partie, sans autorisation spécifique écrite accordée par Graphisoft.
• Il vous est expressément interdit de décompiler, désassembler, remonter en ingénierie inverse ou réduire le Logiciel à une forme humainement compréhensible pour quelque raison que ce soit.
• Il vous est expressément interdit d’adapter, de traduire ou de créer aucun produit dérivé basé sur la totalité ou une partie du Logiciel.
• Vous ne pouvez copier aucune partie des matériels écrits qui accompagnent le Logiciel ;
• Il vous est formellement interdit de distribuer, de vendre ou de permettre l’accès au Logiciel que ce soit seul ou faisant partie d’un autre produit ou service.

En cas de rupture des provisions de ce chapitre, vous reconnaissez explicitement que Graphisoft pourra prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à cette rupture et pour vous forcer à vous conformer à ces provisions. De plus, vous reconnaissez à Graphisoft le droit d’exiger un paiement pour les dommages encourus ainsi que pour ses autres droits sous la loi applicable qui résultent de la rupture de ce contrat par vous.

LA FIN DU CONTRAT

• Ce contrat de licence reste en effet jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément au termes de cet accord.
• S’il y a fin du contrat, vous devez détruire le Logiciel et toutes ses copies.
• En cas de rupture d’une partie quelconque du Contrat, Graphisoft est en droit de mettre fin au Contrat sans préavis. Toute infraction ou tentative d’infraction d’une clause quelconque des Parametres de la Licence (dans la section ABONNEMENTS PAYANTS) ou des RESTRICTIONS déterminées plus haut constitue une rupture matérielle du Contrat.
• En aucune circonstance quel qu’elle soit, Graphisoft ni son distributeur ne pourront être tenus responsables de dommages ou intérêts.

GARANTIE LIMITEE

• CE LOGICIEL EST FOURNI “TEL QUEL”, SANS GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT SA CONFORMITE OU SA FONCTIONNALITE A TOUTE FIN QUE CE SOIT, NI QUE LE LOGIGIEL EXEXUTERA LES TACHES SANS INTERRUPTIONS ET SANS ERREURS. GRAPHISOFT DECLINE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE ET IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE COMMERCIALISATION, D’APTITUDE A SERVIR UN BUT CONCRET, DE QUALITE, D’INTEGRALITE, D’INFRACTION OU DE PRECISION DES FONCTIONS DU LOGICIEL.
• Aucun conseil ou information fournie par les employés, distributeurs, revendeurs, agents ou consultants de Graphisoft ne représente une garantie de la part de Graphisoft et n’étend aucunement la garantie de ce Contrat. Ce contrat et la garantie qu’elle fournit ne peuvent être modifiés que par une modification écrite signée par un représentant autorisé de Graphisoft.
• En aucun cas Graphisoft ne pourra être tenu pour responsable de pertes ou de dommages, y compris – mais non limitée à – toute perte de données, dommages dus à un revenu non réalisé, l’interruption d’une affaire, la perte d’informations d’affaires ou toute autre perte ou dommage consécutif ou indirect dû à l’utilisation ou l’abus de ce Logiciel même si Graphisoft ou ses employés, revendeurs ou agents ont eu ou auraient pu avoir connaissance de tels dommages. En aucun cas la responsabilité de Graphisoft ne pourra excéder, en cas de rupture de contrat lié ou non à l’utilisation du logiciel, la somme que vous avez payée à Graphisoft pour cet exemplaire du logiciel, sauf si requis par une loi statutaire applicable..

Vous acceptez et confirmez que le prix de ce Logiciel ou la fourniture gratuite de ce Logiciel ainsi que les conditions de ce contrat qui vous sont favorables ont été déterminées en tenant compte des dispositions ci-dessus concernant la garantie limitée.

PROPRIETE DU CONTENU CHARGE, DES MATERIELS DE PARTIE TIERCE ET DES SERVICES

• Tous les droits de titre et de propriété des informations et autres contenus chargés dans le logiciel à partir de média électronique ou de l’internet par l’opération du logiciel (collectivement : “Contenu”) este la propriété du propriétaire du Contenu donné, y compris mais non limité au Fournisseur, à ses partenaires ou à tout autre fournisseur de contenu sur internet (“Fournisseurs de contenu”). Cette licence ne vous donne aucun droit de propriété sur un tel Contenu.
• Vous acceptez que l’utilisation de certains produits et services de Graphisoft ou de parties tierces inclus ou accessibles à partir du Logiciel peut être sujette à d’autres termes et conditions que vous trouverez normalement dans un contrat de licence séparé à http://www.graphisoft.com/licenses et que vous acceptez également en acceptant les dispositions de ce Contrat.
• Vous acceptez que l’utilisation de certains matériels, logiciels et de services de Graphisoft et des parties tierces accessibles et utilisés à l’aide du Logiciel peut être sujette à d’autres termes et conditions que vous trouverez dans des contrats de licence séparés n’apparaissant pas sur le lien indiqué ci-dessus et pour lesquels Graphisoft n’assume aucune responsabilité. De même, Graphisoft n’assume aucune responsabilité pour la coopération du Logiciel avec des matériels, logiciels et services de parties tierces, ni pour l’opération et l’utilisation de matériels, logiciels et services de parties tierces.

CONDITIONS GENERALES

• Ce Contrat constitue l’accord entier conclu entre vous et Graphisoft concernant le Logiciel et remplace tout accord ou contrat antérieur écrit ou oral. A moins que Graphisoft ne vous en informe autrement par écrit, les conditions de ce contrat seront appliquées à l’installation et à l’utilisation des fonctions additionnelles du logiciel et à la réparation de l’installation du logiciel.
• Si toute partie ou provision de ce contrat est jugé contraire à la loi par une juridiction compétente, cette partie ou provision restera en vigueur dans la mesure maximale possible et le reste de la licence restera complètement en effet.

La version de langue anglaise de ce Contrat est la version qui fait foi en quant d'interprétation du Contrat. Toute traduction du Contrat est fournie uniquement pour des fins d'information sans force légale, et Graphisoft ne peut être en aucun cas tenu pour responable pour un dommage direct ou indirect lié à une traduction incorrecte ou incomplète.

Ce contrat est régi par le droit de Hongrie. Tout litige né de l’utilisation de cette licence, y compris des litiges liés à la validité, l’interprétation ou la fin de cette licence sera résolu de manière finale et exclusive par le collège d’arbitrage permanent de la Chambre du commerce et de l’industrie hongroise à Budapest, selon ses propres règles de procédure. L’arbitrage aura lieu à Budapest.

RENSEIGNEMENTS

Toute demande de renseignement concernant cette licence doit être adressée à

Graphisoft SE Société privée européenne à responsabilité limitée
Záhony utca 7.
Budapest
H-1031 Hongrie
graphisoft.com