Accord Graphisoft Forward

Version 2.0 : en vigueur le 11 juillet 2022

IMPORTANT

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "ACCEPTER & ENVOYER", VOUS CONFIRMEZ QUE VOUS ACCEPTEZ LE CONTRAT GRAPHISOFT FORWARD ("CONTRAT"), Y COMPRIS LA RESPONSABILITE LIMITEE, LE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES ET LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE. CET ACCORD CONTIENT LES TERMES ET CONDITIONS GENERALES APPLIQUEES PAR GRAPHISOFT POUR TOUS SES CLIENTS.

L'Accord Graphisoft Forward est conclu entre :

Graphisoft SE (adresse officielle : Záhony utca 7, Graphisoft Park, Budapest H-1031, Hongrie; numéro d’inscription de registre de la société : Cg. 01-20-000001 inscrit auprès de la Cour municipale de Budapest (Hongrie); numéro de TVA européenne : HU13615556), ci-après “Graphisoft” –

et le Client (Graphisoft et le Client sont les “Parties” du contrat, chacun d'eux étant une “Partie”) à partir de la date effective sous les conditions suivantes :

1. OBJET DE CET ACCORD

1.1 Graphisoft – par le biais de ses représentants et partenaires, y compris le Vendeur et le Prestataire du service – met Graphisoft Forward à la disposition du Client selon les conditions de cet Accord et en particulier la Liste des services et bénéfices qui font une partie inaliénable de cet Accord.

1.2. Les Services et bénéfices de Graphisoft Forward mis à la disposition du Client sont déterminés par Graphisoft, il peuvent changer de temps à autre et être différents sur certains marchés.

1.3. Graphisoft Forward est mis à la disposition du Client par le Vendeur et/ou le Prestataire du service déterminés par Graphisoft et pouvant changer avec le temps.

1.4. Graphisoft Forward couvre toutes les licences de Produit existantes du Client, ses achats actuels et à venir, tant que le Client possède un Terme de service valide avec de Graphisoft Forward.

1.5. La couverture de Graphisoft Forward pour toutes les licences de Produit existantes et achetées ultérieurement sont régies par les conditions de cet Accord sans nécessiter un autre accord avec Graphisoft.

1.6. Le Client accepte d'être lié par les conditions de cet Accord et de payer le prix de Graphisoft Forward pour toutes les licences existantes et achetées dans l'avenir comme il est spécifié dans cet Accord.

1.7. Selon les termes et conditions de cet Accord, le Client se voit accorder un le droit non exclusif et non transférable d'utiliser les Services et bénéfices de Graphisoft Forward pendant la durée du Terme de service.

1.8. Graphisoft Forward est mis à la disposition du Client à la Date d'Activation.

2. UTILISATION DES SERVICES ET BENEFICES

2.1. Pour accéder aux Services et bénéfices spécifiés dans la Liste des services et bénéfices, le Client doit posséder une version mise à jour des Produits et un Graphisoft ID de société valable pendant toute la durée du Terme de service.

2.2. Il relève de la responsabilité du Client de connecter les Graphisoft IDs de tous ses utilisateurs au compte de société du Client et de tenir à jour continuellement la liste de ces Graphisoft IDs.

2.3. Il relève de la responsabilité du Client d'assurer que seuls ses utilisateurs autorisés peuvent accéder aux Services et bénéfices appartenant au Graphisoft Forward du Client.

2.4. Le Client doit coopérer avec Graphisoft et/ou les Prestataires de service désignés pour assurer la prestation des Services et bénéfices de Graphisoft Forward au Client.

2.5. Le Client et ses Utilisateurs sont seuls responsables (1) de tout Contenu, (2) du maintien de la confidentialité du Compte Client et de tous les comptes Utilisateurs (le cas échéant), y compris les mots de passe associés ; (3) de tout accès et utilisation du Compte Client et/ou de tous les comptes Utilisateurs (le cas échéant), que l'accès ait été autorisé ou non ; (4) de prendre les mesures de précaution adéquates pour protéger le Compte du Client et les comptes d'Utilisateurs (le cas échéant) et les mots de passe associés, et informer immédiatement Graphisoft de toute perte ou divulgation ou utilisation non autorisée de tout Compte du Client et/ou de tout compte d'Utilisateur (le cas échéant) et des mots de passe associés.

3. PRIX DE SERVICE

3.1. Le Client doit payer un Prix de service au Vendeur en fonction (i) du type et (ii) du nombre de licences de Produit acquis et/ou détenus à n'importe quel moment pendant la durée du Terme de service.

3.2. Pour dissiper tout doute, le Client doit payer le Prix de service pour toutes les licences de Produit qu'il achète ou détient à tout moment pendant la durée du Terme de service (à l'exception de Produits de version antérieures et de Produits non Forward).

3.3. Le Prix du service est déterminé par et peut être modifié par le Vendeur.

3.4. En cas d'un retard dépassant les 5 (cinq) jour dans le paiement du Prix de service, comme indiqué par le Vendeur à Graphisoft, la prestation des Services et bénéfices sera suspendue ou limitée jusqu'au paiement de la somme due.

3.5. Si le paiement de la somme entière due n'est pas faite jusqu'au commencement du Terme de service renouvelé, Graphisoft est en droit de mettre un terme à l'utilisation par le Client des Services et bénéfices dès le jour où le renouvellement du service prendrait effet.

4. GARANTIE LIMITEE, RESPONSABILITE LIMITEE

4.1. Graphisoft garantit par la présente uniquement pour le bénéfice du Client concernant les Services et bénéfices spécifiés dans la Liste des services et bénéfices (a) qu'il possède ou détient les droits nécessaires pour chacun des composants et fonctions des Services et bénéfices, (b) qu'il possède et conservera toute autorité pour accorder le droit d'utilisation des Services et bénéfices sans devoir obtenir le consentement d'une tierce partie et (c) que les Services et bénéfices seront fournis d'une manière raisonnable et applicable aux normes industrielles.

4.2. Exclusion des garanties. LES GARANTIES EXPLICITES FOURNIES DANS LA SECTION 4.1 SONT LES SEULES GARANTIES EXCLUSIVES DE GRAPHISOFT CONCERNANT LES SERVICES ET BENEFICES ET TOUT AUTRE MATERIEL LIVRE OU FOURNI PAR GRAPHISOFT DANS LE CADRE DE CET ACCORD. GRAPHISOFT NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES ET BENEFICES AU TOUT AUTRE MATERIEL CORRESPOND AUX BESOINS DU CLIENT, QU'IL EST EXEMPT DE VIRUS OU QUE SON OPERATION SERA ININTERROMPU ET EXEMPTE DE TOUTE ERREUR. GRAPHISOFT DECLINE PAR LA PRESENTE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE ET IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE COMMERCIALISATION, D'APTITUDE A SERVIR UN BUT CONCRET, DE QUALITE, D'INTEGRALITE, D'INFRACTION OU DE PRECISION DES FONCTIONS DU LOGICIEL. CES EXCLUSIONS NE S'APPLIQUENT PAS NECESSAIREMENT AU CLIENT CAR LA CERTAINS ETATS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES.

4.3. Recours exclusif. La responsabilité entière de Graphisoft et le seul recours exclusif du Client est, à la discrétion de Graphisoft, (i) de conseiller au Client la manière d'obtenir la même fonctionnalité avec le Produit ou (ii) de re-fournir le Service et bénéfice ou sa partie défectueuse, si l'information par écrit concernant l'infraction et décrivant le défaut spécifique est envoyée à Graphisoft pendant la durée de garantie de 90 jours à compter de la prestation du service.

4.4. AUCUNE PARTIE DE CET ACCORD (OU DE SES ANNEXES) NE LIMITE OU EXCLUT LA RESPONSABILITE DE L'UNE DES PARTIES POUR (A) LE DECES OU LA BLESSURE CAUSEE DE MANIERE DELIBEREE OU PAR NEGLIGENCE MAJEURE; (B) PAR UNE FRAUDE OU UNE REPRESENTATION FRAUDULEUSE OU (C) TOUTE AUTRE RESPONSABILITE NE POUVANT ETRE EXCLUE OU LIMITEE PAR LES REGLES OBLIGATOIRES D'UNE LOI APPLICABLE.

4.5. SOUS RESERVE DES LIMITATIONS DECRITES DANS CETTE SECTION 4, LA RESPONSABILITE DE GRAPHISOFT POUR TOUT DEGAT SERA SOUMISE A UNE RESPONSABILITE TOTALISEE EGALE AUX SOMMES REELLEMENT VERSEES ET/OU DUES PAR LE CLIENT AU VENDEUR PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE (12) MOIS PRECEDENT IMMEDIATEMENT L'EVENEMENT QUI A PROVOQUE LA DEMANDE. LA RESPONSABILITE TOTALE DE GRAPHISOFT FAISANT SUITE OU LIEE A CET ACCORD NE DOIT PAS EXCEDER LES SOMMES REELLEMENT VERSEES ET/OU DUES PAR LE CLIENT AU VENDEUR PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE (12) MOIS PRECEDENT IMMEDIATEMENT L'EVENEMENT QUI A PROVOQUE LA DEMANDE.

4.6. SOUS RESERVE DES LIMITATIONS DECRITES DANS CETTE SECTION 4, DANS AUCUN CAS GRAPHISOFT OU SES PARTENAIRES, PROPRIETAIRES, DIRIGEANTS, EMPLOYES OU CONCEDANTS OU PRESTATAIRES NE SERONT TENUS POUR RESPONSABLES ENVERS LE CLIENT OU UNE AUTRE PERSONNE POUR AUCUN DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, SPECIAL, EXEMPLAIRE, INDICENTIEL OU CONSEQUENTIEL NI POUR AUCUNE PERTE DE REVENU OU DE PROFIT (QU'IL DECOULE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT D'UNE ACTION APPLICABLE), PERTE D'UTILISATION, DE DONNES OU AUTRE AVANTAGE ECONOMIQUE LIE D'UNE MANIERE QUELCONQUE A CET ACCORD, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, MEME SI LA PARTIE A LAQUELLE LE DOMMAGE EST IMPUTE OU DONT LES CONCEDANTS ONT ETE AVERTIS DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES.

4.7. LES LIMITATIONS DECLAREES DANS LA SECTION 4 SERONT APPLIQUEES QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION, QUE LA RESPONSABILITE OU LE DOMMAGE REVENDIQUE SOIT FONDE SUR LE CONTRAT (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA VIOLATION DE LA GARANTIE), UN TORT (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA NEGLIGENCE), UNE LOI OU TOUTE AUTRE THEORIE LEGALE OU EQUIVALENTE.

5. DUREE ET RESILIATION

5.1. Durée de l'Accord

5.1.1. Cet Accord prend effet à la Date effective et reste en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilié par l'une des Parties par un courriel envoyé à l'autre Partie conformément à la section 10.9. ci-dessous.

5.1.2. Résiliation de l'Accord. Conformément aux conditions de cet Accord, chacune des Parties a le droit de mettre fin à l'Accord sans cause légalement valide (“pour convenance”) avec un préavis de 30 jours si le Client ne possède pas de Terme de service Graphisoft Forward effectif. Pour dissiper tout doute, la résiliation de la couverture ou Terme de service de Graphisoft Forward pour une raison quelconque ne met pas fin à cet Accord, et cet Accord ne peut être résilié qu'après la fin du Terme de service Graphisoft Forward du Client.

5.1.3. Résiliation pour cause. Chacune des Parties a le droit de résilier cet Accord pour cause par préavis écrit si l'autre Partie est incapable de mettre fin à une violation matérielle au bout de trente (30) jours après avoir reçu le préavis écrit décrivant en détail raisonnable la violation de l'autre Partie.

5.2. Terme de Graphisoft Forward

5.2.1. Graphisoft Forward prend effet à la Date de la commande et reste en effet pendant toute la durée du Terme de service initial. A l'expiration du Terme de service initial, Graphisoft Forward sera renouvelé pour la durée du Terme de service renouvelé à moins que le Client ou le Vendeur n'informe l'autre partie de la manière prévue dans l'Accord d'achat qu'il souhaite ne pas renouveler la couverture Graphisoft Forward au moins 30 jour avant l'expiration du Terme de service en cours.

5.3. Effet de la résiliation/Expiration de l'Accord. Les Sections 4, 6, 7, 8 et 9 de cet Accord restent en vigueur après la résiliation/expiration de cet Accord. Les documents applicables à certains Services peuvent identifier des termes supplémentaires qui resteront en vigueur après la résiliation de cet Accord. Quelle que soit la raison de l'expiration ou résiliation de cet Accord, Graphisoft ne sera pas obligé de conserver les données du client pendant plus de trente (30) jours après la fin de l'accord.

6. CONFIDENTIALITE

6.1. Le Cessionnaire ne doit utiliser aucune des informations confidentielles du Divulgateur pour aucune finalité autre que l'exécution de l'obligation du Cessionnaire ou l’exerce de ses droits selon cet Accord (la “Finalité”).

6.2. Définition. Dans le cadre de cet Accord, on entend par “Informations confidentielles” les informations et matériels fournis par la Partie divulguant des informations (“Divulgateur”) à la Partie recevant ces informations ou matériels (“Destinataire”) qui (a) sont identifiés comme confidentiels au moment de leur divulgation ou b) sont considérés par une personne travaillant dans les domaines concernés comme confidentiels de par la nature des informations et matériels et autre facteurs appropriés. Pour dissiper tout doute, les Informations confidentielles du Client incluent, sans s'y limiter, les données du Client et les plans de développement non publics du Client, et les Informations confidentielles de Graphisoft incluent, sans s'y limiter, les conditions de tarification offerts dans une Forme de commande, les plans de développement non publics de Graphisoft, tous les aspects non publics de technologies de Graphisoft et le résultat de l'évaluation du Service exécuté par ou pour le Client dans le but de surveiller sa disponibilité, sa performance ou ses fonctionnalités ou pour toute autre finalité de comparaison ou de compétitivité.

6.3. Finalité. La partie destinataire : (a) ne divulguera pas d'Informations confidentielles à aucun employé ou sous-traitant de la partie destinataire à moins que cette personne n'ait besoin d'accéder à ces informations dans le cadre de son travail et soit lié par la clause de confidentialité et (b) ne divulguera aucune information confidentielle à une partie tierce sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice. De plus, la partie destinataire protégera les Informations confidentielles avec la même diligence que ses propres informations confidentielles de nature et importance semblable, mais avec une diligence qui doit au moins être raisonnable. La partie destinataire informera immédiatement la partie divulgatrice de toute utilisation inappropriée ou détournement des Informations confidentielles dont elle prend connaissance. Toutefois, la partie destinataire peut divulguer les Informations confidentielles si elle y est obligée par la loi ou par une autorité gouvernementale. La partie destinataire informera immédiatement la partie divulgatrice (si légalement permis) de toute demande de ce genre et coopérera dans une mesure raisonnable avec la partie divulgatrice pour demander une décision de justice pour sa protection ou autrement s'opposer à la divulgation exigée, aux frais de la partie divulgatrice.

6.4. Exceptions. Les obligations du destinataire en vertu de la présente section ne s'appliquent pas aux informations confidentielles du divulgateur dont le destinataire peut prouver : (a) qu'elles sont ou deviennent du domaine public sans qu'il y ait faute du destinataire ; (b) qu'elles sont légitimement en possession du destinataire sans obligation de confidentialité ; (c) qu'elles ont été développées indépendamment par le destinataire sans utiliser d'informations confidentielles du divulgateur ; ou (d) qu'elles ont été communiquées par le divulgateur à un tiers non affilié sans obligation de confidentialité. La divulgation par le Destinataire d'informations confidentielles (i) à la suite d'une décision ou d'une autre procédure légale exigée par un tribunal ou un organe gouvernemental compétent (ii) ou autrement exigée par la loi ou (iii) nécessaire pour l'établissement des droits de l'une des Parties ne constitue pas une violation de cet Accord si, dans la mesure permise par la loi, le Destinataire en informe immédiatement le Divulgateur et coopère avec lui dans une mesure raisonnable pour empêcher ou limiter une telle divulgation.

7. CONFIDENTIALITE, PROTECTION DES DONNEES

7.1. Graphisoft n'utilisera les données du Client que dans la mesure permise par les lois sur la confidentialité applicable, par le présent Accord et par la Politique de confidentialité de Graphisoft qui est disponible à https://graphisoft.com/legal/privacy-policy.

7.2. Le Client accepte que le Vendeur transmet les données du Client à Graphisoft pour traitement. Le Vendeur et Graphisoft sont des Responsables de traitement concernant les données personnelles fournies par le Client au Vendeur. Les données personnelles transmises par le Vendeur à Graphisoft pour traitement sont : Le nom et l'adresse officielle du Client, le nom du contact, son adresse de courriel et son numéro de téléphone. Les finalités du traitement des données incluent : l'exécution du contrat, la prestation de produits et de services, l'amélioration des produits et services, le développement de nouveaux produits et services, la prestation de services personnalisés, la mesure de la performance, la communication avec les clients et utilisateurs, la continuité des contacts commerciaux, les intérêts légitimes liés à la prévention de l'utilisation illicite des produits et services et la protection de la propriété intellectuelle de Graphisoft et ses prestataires de licences pour offrir des produits et services intéressants. Si le Client est une entité, ses données de contact sont gérés conformément à l'Article 6 (1) f) du RGPD, alors que si le Client est une personne physique, le fondement légal est l'exécution du contrat selon l'Article 6 (1) b) du RGPD.

7.3. Si la conformité à une loi sur la confidentialité devait considérablement modifier les frais ou risques de Graphisoft liés à la prestation de Graphisoft Forward par un Vendeur ou un Prestataire de service, Graphisoft a le droit de résilier cet Accord avec un préavis écrit d'au moins trente (30) jours envoyé au Client, à moins que le Client et Graphisoft ne concluent un accord écrit à l'intérieur de cette période de 30 jours visant à continuer la prestation de Graphisoft Forward au Client. Dans le cas d'une telle résiliation selon cette section, le seul droit du Client et la seule obligation de Graphisoft sera le prompt remboursement par Graphisoft proportionnellement au paiement des Prix de services qui n'ont pas encore été utilisés à la date où la résiliation prend effet. Les règles détaillées du traitement des données par Graphisoft en lien avec cet Accord se trouvent dans la Politique de confidentialité de Graphisoft disponible à https://graphisoft.com/legal.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET MARQUES

8.1. Les Services offerts au Client dans cet Accord sont la propriété de Graphisoft et de ses prestataires de licences. Pour les règles détaillées concernant la PROPRIETE INTELLECTUELLE ET LES MARQUES, veuillez consulter les Informations sur la propriété intellectuelle de Graphisoft disponibles à https://graphisoft.com/legal.

9. INDEMNISATION

9.1. Par Graphisoft. Graphisoft défendra son Client, ses dirigeants et ses employés contre toute plainte émanant d'une partie tierce et prétendant que (a) les Services et bénéfices ou (b) l'utilisation des Services et bénéfices conformément à cet Accord ou (c) les activités de Graphisoft enfreignent un droit à la propriété intellectuelle (ci-après "Plaintes"). Graphisoft indemnisera également le Client et ses affiliés, partenaires indépendants, dirigeants et employés par le paiement de tout dommage, coût et frais (y compris, dans une mesure raisonnable, les dépenses légales) attribué par un tribunal compétent ou accepté dans un accord écrit signé par Graphisoft à la suite de telles Plaintes.

9.2. Si (a) un aspect des Services et bénéfices enfreint selon la décision d'un tribunal ou que Graphisoft découvre que le tribunal pourrait décider qu'il enfreint le droit à la propriété intellectuelle d'une partie tierce ou (b) l'utilisation continue des Services et bénéfices est interdite, Graphisoft, promptement et à ses propres frais : (i) obtiendra le droit pour le Client de continuer à utiliser les Services et bénéfices conformément à cet Accord; (ii) modifiera les articles en question pour ne plus les enfreindre ou (iii) remplacera ces articles avec un équivalent fonctionnel non enfreignant. Si, après avoir épuisé les recours commercialement raisonnables, Graphisoft détermine que les options (i), (ii) et (iii) ne sont pas praticables, Graphisoft supprimera les articles contrevenants de ses Services et bénéfices et remboursera le Client les Prix de services versés par le Client dans une mesure proportionnelle aux articles en question qui ne pourront plus être utilisés après leur suppression.

9.3. Graphisoft n'aura aucune obligation ou responsabilité pour toute réclamation en vertu du présent article dans la mesure où elle résulte : (i) de la combinaison, du fonctionnement ou de l'utilisation des Services et bénéfices avec tout produit, dispositif, logiciel ou service non fourni par Graphisoft dans la mesure où la combinaison crée la contrefaçon ; (ii) de l'altération ou de la modification non autorisée par le Client des Services et bénéfices ou (iii) de la conformité de Graphisoft ou des Services et bénéfices avec les conceptions, spécifications, demandes ou instructions du Client dans la fourniture des Services et bénéfices dans la mesure où la réclamation est fondée sur une telle conformité.

9.4. Par le Client. Le Client défendra, indemnisera et protégera Graphisoft contre toute plainte, action en justice ou procédure émanant d'une partie tierce et faisant suite ou liée à l'utilisation du Client des Services et bénéfices d'une manière non conforme à cet Accord.

9.5. Fondement de l'indemnisation. Les obligations respectives de défense et d'indemnisation de chaque partie en vertu de la section 9.1 sont subordonnées à la condition que l'autre Partie (a) notifier rapidement la réclamation d'un tiers à la partie défenderesse/indemnisante dès que la réclamation est connue ; (b) donner à la partie défenderesse/indemnisante le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation et ne pas compromettre ou régler la réclamation sans l'approbation de la partie défenderesse/indemnisante (bien que la partie défenderesse/indemnisante ne doive pas régler cette réclamation à moins que le règlement ne libère inconditionnellement l'autre partie de toute responsabilité et n'affecte pas de manière significative les activités ou les services de l'autre partie) ; et (c) faire un effort raisonnable pour fournir des informations et une coopération appropriées à la partie défenderesse/indemnisante en rapport avec la réclamation. Le contenu de cette Section 9 ne limitera aucunement l'obligation générale légale des parties à atténuer la perte soufferte à la suite d'un événement pouvant donner lieu à une plainte sous cette indemnité.

10. PROVISIONS GENERALES ET FINALES

10.1. Cet Accord doit être interprété et appliqué ensemble avec d'autres documents légaux de Graphisoft, y compris mais sans s'y limiter, la Politique de confidentialité de Graphisoft et les Accords de licence d'utilisateur final et Termes de services constituant une partie inaliénable de cet Accord et que sont disponibles à https://graphisoft.com/legal. Toutes les conditions de cet Accord et de la Liste des services et bénéfices et autres documents légaux applicables peuvent être modifiées unilatéralement par Graphisoft sans préavis au Client et sans conséquence légale ou financière impactant Graphisoft. Le Client est responsable pour la consultation régulière de ces conditions. L'utilisation continue de Graphisoft Forward à la suite de tels changements signifie l'acceptation par le Client de ces changements. Les modifications apportées par Graphisoft ne peuvent être excessives ou considérablement défavorables pour le Client.

10.2. Acceptation. Par la conclusion de cet Accord, le Client déclare et confirme explicitement que la personne acceptant cet Accord au nom du Client possède les pleins pouvoirs pour représenter le Client au nom duquel cette personne agit. Si cette déclaration se révèle être infondée, la personne acceptant l'Accord sera tenue pour responsable des obligations entraînées par cet accord. Le Client autorise par la présente le Vendeur ou Graphisoft à créer, au nom du Client, le Graphisoft ID de société requis par la Section 2.1. ci-dessus.

10.3. Corruption. Graphisoft et le Client déclarent qu'ils n'ont jamais et ne vont jamais offrir, donner, demander ou accepter de pot-de-vin d'aucune personne, organisation ou société avec l'intention de forcer ou de conduire l'autre partie ou un employé ou représentant de l'autre partie à une action inapproprié dans leurs tâches. S'il s'avérait que l'une des parties a été coupable dans la prévention d'un acte de corruption ou qu'elle offre, donne ou demande un pot-de-vin de l'autre partie, les droits de cette partie contenus par cet Accord seront immédiatement résiliés. Une telle résiliation n'affectera pas les droits et remèdes de Graphisoft après la résiliation de l'Accord. Le Client fera tout ce qu'il est raisonnablement possible pour avertir Graphisoft s'il prend connaissance d'une circonstance contraire à cette déclaration.

10.4. Commerce et sanctions. Dans le contexte de cet Accord :

10.4.1. 10.4.1. Chaque partie se conformera à toutes les lois, règles, embargos et mesures restrictives de sanction économique, commerciale et financière (“Sanctions”) et à toutes les lois et règles régissant les exportations et importations (“Contrôles commerciaux”) décrétées ou imposées par les gouvernements de Hongrie, de l'Union européenne et de tout autre pays concerné;

10.4.2. Le Client déclare que ni lui, ni ses filiales, affiliés ou parties qu'il possède ou contrôle directement ou indirectement, ni ses dirigeants ou employés, ni ses clients ne se trouvent et ne se trouveront sur aucune liste de restriction de Sanctions ou de Contrôles commerciaux applicables;

10.4.3. Graphisoft déclare que ni lui, ni ses filiales, affiliés, employés ou parties qu'il possède ou contrôle directement ou indirectement ne se trouvent et ne se trouveront sur aucune liste de restriction de Sanctions ou de Contrôles commerciaux applicables;

10.4.4. Graphisoft Forward est rendu disponible sous condition que les services ne seront vendus, transférés, cédés, exportés, fournis ou utilisés par le Client et/ou les Utilisateurs du client (i) pour aucune finalité ou activité interdite ou restreinte par des Sanctions et/ou Contrôles commerciaux (ii) et à aucun pays ou territoire assujetti à des Sanctions territoriales y compris, mais sans s'y limiter, à la date de cet Accord, la Corée du Nord, l'Iran, la Syrie, le Soudan, Cuba, la Crimée et Sébastopol. Le Client et les Utilisateurs du Client sont seuls responsables pour la conformité de tout contenu avec les Sanction et/ou Contrôles commerciaux applicables;

10.4.5. chacune des Parties déclare qu'elle informera immédiatement l'autre Partie par écrit si elle prend connaissance d'une violation quelconque de cette section 10.4;

10.4.6. nonobstant toute disposition contraire, les deux Parties possèdent le droit de (i) résilier immédiatement cet Accord en cas de violation de n'importe quelle disposition de cette section 10.4. (ii) et de demander l'indemnisation par la Partie qui a violé les dispositions appropriées pour toute perte subie.

10.5. Loi applicable. Cet Accord et tout litige ou plainte (contractuelle ou non contractuelle) découlant ou en connexion avec ce contrat, son objet ou sa formulation, est soumis à la loi hongroise sans égards aux conflits d'autres dispositions légale de toute autre juridiction.

10.6. Résolution des litiges. En cas de litige découlant de l'Accord présent ou en connexion avec celui-ci, en particulier avec sa violation, résiliation, validité ou interprétation, les parties excluent les procédures devant un tribunal d'état et acceptent la décision exclusive et définitive de la Cour d'arbitrage permanente attachée à la Chambre hongroise de commerce et d'industrie (la Cour d'arbitrage commerciale de Budapest). La Cour d'arbitrage agit conformément à son propre Règlement (complété par les dispositions des procédures accélérées). Le nombre des arbitres sera de 3 (trois) et le langage à utiliser dans la procédure d'arbitrage sera l'anglais. Les parties excluent la possibilité de la répétition de la procédure conformément à la Section IX de l'Acte no. LX de 2017 sur l’Arbitrage.

10.7. Assignation. Graphisoft peut unilatéralement assigner cet Accord ou ses droits et obligations contenus par cet Accord à n'importe quelle partie tierce sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. Le Client ne peut assigner ses droits découlant de cet Accord qu'après avoir obtenu le consentement écrit préalable de Graphisoft.

10.8. Indépendance des parties contractuelles. Les Parties sont des parties contractuelles indépendantes. Aucune des Parties ne possède ou ne prétendra posséder le droit ou l'autorité à prendre la responsabilité d'une obligation au nom de l'autre Partie. La relation entre les Parties en connexion avec cet Accord ne peut être interprétée comme une entreprise commune, un partenariat, une franchise, un emploi ou une relation de représentation et n'impose aucune responsabilité à l'autre Partie que résulterait d'une telle relation.

10.9. Langue et communication. La version de langue anglaise de ce Contrat est la version qui fait foi en quant d'interprétation du Contrat. Toute traduction du Contrat est fournie uniquement pour des fins d'information sans force légale, et Graphisoft ne peut être en aucun cas tenu pour responable pour un dommage direct ou indirect lié à une traduction incorrecte ou incomplète. Pour tous les besoins d'information, les Parties communiqueront avec leurs contacts respectifs en langue anglaise par courriel envoyé aux adresses indiquée dans le Graphisoft ID de société dans le cas du Client et forwardlegal@graphisoft.com dans le cas de Graphisoft.

10.10. Intégralité de l'accord. Cet Accord avec toutes ses Annexes applicables (y compris tout autre terme référencé dans l'un de ces documents) constitue l'accord intégral entre le Client et Graphisoft concernant l'objet de cet Accord et prévaut sur toute négociation, discussion ou accord écrit ou oral préalable entre les Parties à ce sujet.

11. DEFINITIONS

A moins d'être autrement défini dans cet Accord, les termes suivants s'entendent comme décrit ici :

11.1. "Date d'activation" - la date à partir de laquelle Graphisoft met à la disposition du Client les Services et Prestations de Graphisoft Forward. La Date d'Activation est indiquée par le Client sur la commande faite à l’entité vendeuse.

11.2. “Accord” – cet Accord Graphisoft Forward avec toutes ses parties et modifications.

11.3. “Bénéfice(s)” – les bénéfices répertoriés dans la Liste des services et bénéfices qui est une partie inséparable de cet Accord et consultable par le Client à https://graphisoft.com/legal. Les Bénéfices peuvent être fournis par Graphisoft et/ou le Prestataire de service à sa seule discrétion au Client selon les termes de cet Accord et les termes spécifiques applicables au Bénéfice donné.

11.4. “Contenu” – toutes les informations et données téléversées, téléchargées, rendues disponibles ou partagées pendant l'utilisation des Services et bénéfices par le Client et/ou les Utilisateurs.

11.5. “Client”, “Votre” ou “Vous”– la société, la personne ou l'entité concluant cet Accord avec Graphisoft et chaque Utilisateur accédant aux Services et bénéfices au nom du Client qui sont tous uniquement autorisés à utiliser ces Services et bénéfices à leurs propres fins et non pour la distribution ou la revente.

11.6. “Compte de société du Client” – le compte enregistré par le Client en se fondant sur le Graphisoft ID de société du Client dans les systèmes de Graphisoft dans le but d'utiliser les produits et services de Graphisoft.

11.7. “Données du Client" - toutes les données, informations ou matériels reçus du Client ou des Utilisateurs du Client lors de leur utilisation des Services et bénéfices.

11.8. "Date d'entrée en vigueur" - la date de la commande.

11.9. “Mise à jour d'éligibilité” - A moins d'une autre instruction écrite de Graphisoft, les Nouvelles versions sont liées à une licence séparée et font l'objet du paiement d'un prix de mise à jour de licence qui n'est pas facturé aux Clients de Graphisoft Forward qui sont éligibles à ces mises à jour gratuitement, ce qui est l'un des services des Services et bénéfices de Graphisoft Forward.

11.10. “Date de fin” — le dernier jour du Terme de service où Graphisoft Forward est encore disponible pour le Client.

11.11. “Erreur” — une erreur dans le Produit pouvant être reproduit et causant l'opération fautive du Produit, non conforme à sa Documentation.

11.12. "Graphisoft" — Graphisoft SE, Budapest, Hongrie (adresse officielle : Záhony utca 7, Graphisoft Park, Budapest H-1031, Hongrie), qui fournit au Client les Services et bénéfices selon les conditions de cet Accord.

11.13. “Graphisoft Forward” — les Services et bénéfices mis à la disposition du Client par Graphisoft conformément aux conditions de cet Accord.

11.14. “Graphisoft ID” – un identifiant unique généré par Graphisoft et fondé sur les adresses de courriel des Utilisateurs pour permettre une connexion unifiée aux différents sites web gérés et produits et services fournis par Graphisoft. Chaque Client a besoin d'un seul Graphisoft ID et ne peut en utiliser qu'un pour chaque Utilisateur final des produits et services de Graphisoft.

11.15. “Graphisoft ID de société” – le compte d'une société dans le système Graphisoft ID. Les réglages du Graphisoft ID de la société sont une extension des réglages de Graphisoft ID des utilisateurs individuels appartenant au Client. Chaque Client a besoin d'un seul Graphisoft ID de société et ne peut en utiliser qu'un pour les finalités de cet Accord.

11.16. “Terme de service initial” – la première période suivant l'achat par le Client de Graphisoft Forward, commençant à la Date de commande et se terminant à la date définie par l'Accord d'achat.

11.17. “Produits antérieurs” – il s’agit ici de toutes les licences de produit non couvertes par un contrat SSA détenus par les Clients qui possèdent également d'autres licences couvertes par un contrat SSA le 31 décembre 2022.

11.18. “Nouvelle version” — une version majeure du Produit contenant une nouvelle fonction ou l'amélioration des fonctions du Produit ou de ses parties. En cas de désaccord, c'est à Graphisoft de décider si une version publiée constitue une Mise à jour ou une Nouvelle version.

11.19. “Produits non Forward” – les Produits et services pour lesquels Graphisoft Forward n'est pas applicable et qui n'exigent pas de prix de service.

11.20. “Date de commande” — le jour où Graphisoft a instruit le Vendeur à remplir la commande avec copie au Client pour l'informer de l'achat de Graphisoft Forward par le Client.

11.21. “Lois de confidentialité” – toutes les lois et règles régissant la confidentialité des données et la transmission des données personnelles qui s'appliquent à la prestation par Graphisoft et/ou le Prestataire des Services au Client, en particulier mais non limitées à la Réglementation (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 concernant la protection des personnes physiques quant au traitement de leurs données à caractère personnel et au libre mouvement de ces données et abrogeant la Directive 95/46/EC (“Réglementation générale de la protection des données” ou “RGPD”).

11.22. “Produit(s)” – les versions commerciales des logiciels produits et distribués par Graphisoft sous forme de code par n'importe quel moyen électronique avec sa documentation utilisateur associée. La licence du Produit est fournie par Graphisoft au Client selon les conditions de l'Accord de licence d'utilisateur final approprié.

11.23. “Accord d'achat” – l'accord exécuté entre le Vendeur et le Client en connexion avec l'achat de Graphisoft Forward.

11.24. "Terme de service renouvelé” – la deuxième période et toute période subséquente après le Terme de service initial commençant le jour qui suit l'expiration du Terme de service initial et se terminant à la date définie dans l'Accord d'achat.

11.25. “Vendeur” – l'entité autorisée par Graphisoft à revendre Graphisoft Forward aux Clients contre un Prix de service versé par le Client au Vendeur.

11.26. “Service(s)” – les services répertoriés dans la Liste des services et bénéfices qui est une partie inséparable de cet Accord et consultable par le Client à https://graphisoft.com/legal. Les Service(s) sont fournis par le Vendeur et/ou le Prestataire de service au Client selon les conditions de cet Accord et les conditions spécifiques applicables au Service donné.

11.27. “Liste des services et bénéfices” - la liste des Services et bénéfices pouvant être modifiée de temps à autre par Graphisoft consultable par le Client à https://graphisoft.com/legal.

11.28. “Prix de service" — les sommes non remboursables à payer par le Client pour la mise à sa disposition de Graphisoft Forward pour tous les Produits qu'il possède à n'importe quel moment pendant la durée de cet Accord.

11.29. "Prestataire de service" – (i) le Vendeur s'il exécute la prestation des Services/bénéfices au Client ou (ii) la partie tierce assignée par Graphisoft pour la prestation des Services/bénéfices ou une partie de ceux-ci au Client si ce n'est pas le Vendeur qui exécute la prestation des Services au Client.

11.30. “Terme de service”– la durée du Terme de service initial et du Terme de service renouvelé définie par le Vendeur mais un an au minimum.

11.31. “Service d'assistance de logiciel (SAL, ou SSA)” — le contrat de service vendu par le Vendeur au Client concernant les services à fournir au Client en connexion avec les Produits.

11.32. “Utilisateur” ou “Utilisateur final” – tout individu utilisant les Produits ou Services et bénéfices couverts ou autorisés par cet Accord. “Utilisateurs” sera interprété en conséquence.

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